Intervention de Jacques Marilossian

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avait modifié les trois articles du code de la construction et de l'habitation concernant la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM.

Ces modifications ont instauré une obligation d'affiliation des associations de locataires aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation.

Ces modifications ne figuraient pas à l'origine dans le projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté, mais y avaient été introduites par voie d'un amendement présenté au motif très contestable qu'avec cette obligation d'affiliation, « ces associations locales [seraient] renforcées dans leurs connaissances et leurs outils pour défendre l'intérêt des locataires du parc social ».

Comment peut-on défendre l'intérêt des locataires, améliorer les relations entre locataires et bailleurs, et renforcer la démocratie dans le logement social, en empêchant que des associations de locataires puissent présenter leurs propres listes aux élections de représentants dans le parc HLM ?

Je rappelle que les conditions de participation des associations de locataires à ces élections, qui ont lieu tous les quatre ans et concernent aujourd'hui plus de quatre millions de locataires HLM, ont été fixées par un décret de 1983.

Il convient donc de revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, mais aussi de garantir le pluralisme et la liberté d'expression, en permettant aux associations locales de locataires de participer librement à ces élections.