Intervention de Valéria Faure-Muntian

Effectivement, le code civil apporte satisfaction à certaines des préoccupations exprimées par mon amendement, car il sous-entend qu'il est autorisé d'utiliser les outils numériques. Cependant, on se rend compte qu'en pratique il y a tellement de règlements différents que la signature électronique et l'identification numérique restent très peu utilisées en France. Même si elles existent depuis quelque temps déjà, l'usage n'en paraît pas encore certain.