Intervention de Christelle Dubos

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, titres II et III :

Avis favorable. Le présent amendement vise à clarifier le champ d'application de l'action de groupe en précisant qu'elle s'applique au domaine du logement.

J'avais une petite préférence pour l'amendement CE1928, très proche, de Mme Melchior, qui n'est pas là pour le présenter. La différence avec le présent amendement est qu'il se limite à l'unique question des rapports locatifs.

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