Intervention de Stéphanie Do

De plus en plus de colocations se font sous le régime du bail multiple parce que c'est plus sécurisant, pour le locataire comme pour le propriétaire. Cependant, la réglementation qui encadre actuellement ces contrats n'est pas très cohérente. Les normes de décence permettent un logement de neuf mètres carrés, tandis que les règles sur la division de logement imposent une surface de quatorze mètres carrés. Or un bail multiple correspond à une division de logement. C'est pourquoi le projet ELAN aligne la surface minimum de la colocation à bail multiple sur la réglementation concernant un logement décent, soit neuf mètres carrés. Mais ce faisant, il cite les chiffres directement, sans renvoyer à un décret. Or, il est préférable qu'une loi renvoie à un décret pour l'établissement des chiffres précis. En effet, si un ajustement était nécessaire, il faudrait, si on laisse ELAN tel quel, recourir à une nouvelle loi, ce qui n'est pas commode.