Intervention de Christelle Dubos

Sur le fond, la surface et le volume indiqués par l'article 50 correspondent à ce qui est prévu dans le décret relatif à la décence. Il est d'usage de ne pas faire référence à une règle de niveau inférieur dans la loi ; c'est pour cela que les seuils ont été directement indiqués dans le texte du projet. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi avis défavorable.