Intervention de Stéphanie Do

La colocation est devenue un moyen commode permettant de mieux utiliser les logements existants et, lorsque celle-ci se déroule dans de bonnes conditions, elle permet de satisfaire les locataires, notamment ceux qui sont en quête de mobilité. Cependant, il est nécessaire d'encadrer cette pratique afin qu'elle ne permette pas à des marchands de sommeil de légitimer une sur-occupation ou une division abusive.

C'est ainsi que la loi ALUR est venue réglementer la colocation, notamment la colocation à bail multiple. Il est précisé que celle-ci correspond à une division de logement et doit respecter le code de la construction et de l'habitation, qui encadre cette pratique. Ce dernier interdit qu'un logement divisé fasse moins de quatorze mètres carrés. Mais dans le même temps, le décret de janvier 2002 qui définit les normes de décence est plus souple et impose une surface minimum de neuf mètres carrés. Ainsi, un logement isolé pourrait avoir une surface de neuf mètres carrés, tandis qu'un logement en colocation à bail multiple, avec des équipements supplémentaires, devrait avoir une surface d'au moins quatorze mètres carrés. C'est pourquoi ELAN modifie cet article en permettant que la surface minimale soit réduite à neuf mètres carrés. Mais il supprime également le renvoi à un décret définissant la décence pour une colocation, et se contente d'indiquer que les critères de décence devront être examinés pour l'ensemble du logement, sur la base des règles en vigueur dans le cas général.