Intervention de Christelle Dubos

Le décret d'application de la loi ALUR visant à adapter les règles de décence aux cas de colocations à baux multiples n'est jamais paru car il se heurtait à de nombreuses incompatibilités. Ces incompatibilités sont levées par l'article 50, qui prévoit que les règles de droit commun, notamment en matière de surface par colocataire et confort, s'appliqueront à ces colocations. Il n'y a donc plus lieu de prévoir un décret spécifique. Avis défavorable.