Intervention de Thibault Bazin

Depuis le 1er décembre 2017, la Ville de Paris applique la nouvelle procédure d'enregistrement en ligne des meublés de tourisme, rendue possible par la loi pour une République numérique. Plusieurs autres villes françaises l'ont également fait. C'est une bonne avancée. Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus léger à gérer pour les mairies et a été intégré sans difficulté par les plateformes de mise en relation. L'amendement CE117 vise à généraliser ce téléservice pour toutes les villes visées par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire celles de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne. Pour les autres villes, mettre en place le numéro d'enregistrement reste une possibilité offerte par la loi.