Intervention de Thibault Bazin

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

L'amendement CE1934 rend obligatoire l'enregistrement, afin de mettre fin à l'anonymat des loueurs dans ces communes, de rendre efficace une mesure votée en 2016 avec la loi pour une République numérique et d'assurer le respect de la règlementation existante.

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