Intervention de Christelle Dubos

La limite des 120 jours n'est pas arbitraire et découle directement de la définition de la résidence principale explicitée par la loi de 1989. L'équilibre des 120 jours, validé par le Conseil d'État, crée ainsi une situation stable mais comprenant peu de marges de manoeuvre : descendre en dessous du seuil des 120 jours risquerait d'entrer en contradiction avec le droit de propriété et remettrait en cause tout l'équilibre du dispositif actuel. Avis défavorable.