Intervention de Christelle Dubos

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, titres II et III :

En cas de contestation devant le juge, la fourniture de ces justificatifs sera nécessaire, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. Demande de retrait.

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