Se connecter - Mon compte
En cas de contestation devant le juge, la fourniture de ces justificatifs sera nécessaire, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. Demande de retrait.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.