Intervention de Éric Bothorel

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel :

Cet amendement ne vise qu'à préciser dans l'article 51 du présent projet de loi, une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne jouant le rôle d'intermédiaire de la location meublée, informent à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l'objet d'une occupation dans un logement spécifique se situant dans leur territoire. Nous ajoutons le terme « annuellement » à l'alinéa 26.

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