Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
La loi de 1965 et le décret de 1967 prévoient d'autres systèmes de majorité ; il faudrait voir si les majorités intermédiaires, dont les doubles majorités, peuvent être utilisées et seraient conformes aux règles constitutionnelles, mais ce n'est pas évident.
