Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à ce que les plans locaux d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIH), dont certains seront au stade de la promulgation, de l'arrêt ou de l'approbation au moment de l'entrée en vigueur de la mesure prévue par l'article 52 du présent projet de loi – soit la prise du décret listant les communes concernées par l'obligation de production de logements intermédiaires dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH) – puissent être rendus exécutoires bien que n'intégrant pas encore les objectifs de développement de logements intermédiaires.

Dans ce cas, ces plans devront être adaptés afin de prévoir les objectifs de production de logements intermédiaires dans un délai de deux ou trois ans selon que cette mise en compatibilité implique ou non une révision du document.

L'article 52 dispose que les EPCI, via leur PLH ou leur PLUIH, devront prévoir une offre de logements intermédiaires à développer dans les communes de leur territoire dont la liste sera fixée par décret.

En l'état, le cas des PLUIH en cours d'adoption n'était pas traité, ce qui justifie cet amendement. La mesure proposée permet que les PLUIH au stade de l'arrêt ou de l'approbation au moment de l'entrée en vigueur de cette mesure puissent être rendus exécutoires dans le délai d'un an après la prise du décret listant les communes soumises à l'obligation programmée d'une offre de logements intermédiaires.

Ils devront être adaptées dans les deux ou trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision des PLU (plans locaux d'urbanisme). Les procédures d'élaboration des PLUIH, lourdes puisque soumises à enquête publique, pourront ainsi se poursuivre normalement, sans que l'introduction de cette mesure contraigne à les reprendre, voire à les recommencer.

Elle est spécifique aux PLUIH, car la procédure applicable aux PLH, plus souple, peut permettre la prise en compte de la mesure de manière immédiate dans les documents en cours d'élaboration. Par cette mesure transitoire, il s'agit d'éviter que les procédures qui sont en cours soient remises en cause.