Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Par rapport à l'article 58 que nous examinerons ultérieurement, cette mesure permet de façon transitoire à des PLUIH en cours d'élaboration de ne pas être fragilisés par l'évolution procédurale que nous proposons.
Il n'y a aucune contrainte supplémentaire ; ce sont des mesures transitoires qui visent des situations en cours.
