Intervention de François Pupponi

Si je comprends bien la rédaction de l'amendement, si la collectivité ne le fait pas, le PLH n'est pas exécutoire.

Je cite : «…ne comportant pas d'objectifs de développement d'une offre de logement intermédiaire, tels que prévus au même septième alinéa, peuvent être rendus exécutoires dans le délai d'un an à compter de cette publication. » Je ne comprends pas !