Intervention de Stéphanie Do

Afin de garantir l'objectif initial du CNTGI de moralisation de la profession de l'immobilier tout en respectant les objectifs budgétaires et financiers qui conduisent à la révision de ses missions, cet amendement vise à faire respecter par les professionnels de l'immobilier les règles de déontologie promues par le Conseil. Pour cela, il rétablit le rôle d'alerte et de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des infractions et manquements au code de la consommation susceptibles d'être imputables aux professionnels de l'immobilier.