Intervention de Christelle Dubos

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, titres II et III :

L'article 53 supprime tout rôle disciplinaire au Conseil et ne lui conserve qu'un rôle consultatif.

Par ailleurs, des professionnels en exercice peuvent être membres du Conseil, représentant les professionnels de l'immobilier, ce qui est le cas aujourd'hui. L'amendement pourrait ainsi conduire à une situation malsaine avec notamment des possibilités de conflit d'intérêts. Pour ces raisons l'avis est défavorable.

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