Intervention de Stéphanie Do

Actuellement, le CNTGI n'est pas consulté pour les projets de loi relatifs aux activités visées par la « loi Hoguet » de 1970. Le présent amendement vise à renforcer l'information et les études préparatoires concernant ces projets, afin d'accompagner les pouvoirs publics. En raison de sa composition – représentants des professionnels de l'immobilier et associations de consommateur –, le CNTGI est qualifié pour apporter une réelle expertise sur ces sujets.