Intervention de Christelle Dubos

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, titres II et III :

Cet amendement demande effectivement la mention des éléments que vous avez indiqués dans le contrat de location.

L'état des lieux est, quant à lui, destiné à indiquer dans quel état se trouvent les équipements au moment de l'entrée et de la sortie du logement. Votre amendement alourdit la procédure sans véritablement apporter de nouvelles informations ; et la date d'installation de l'équipement ne présage pas de sa qualité. Pour ces raisons mon avis est défavorable.

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