Intervention de Christelle Dubos

Je comprends tout à fait l'intention de votre amendement qui soulève un vrai sujet.

Toutefois, la rédaction est trop imprécise et présente un risque de fraudes. Il faut, en effet, que la situation de violences conjugales fasse l'objet d'un document opposable au bailleur. Il faudrait a minima justifier d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d'une condamnation pénale de l'auteur des violences sur la personne qui s'en prévaut.

Pour ces raisons je souhaite le retrait au profit d'une nouvelle rédaction.