Intervention de Jacques Mézard

Même avis. Votre amendement vise en fait à soumettre le projet de délimitation du périmètre de la convention à l'avis de la CCI locale. Or, nous essayons d'appliquer des procédures souples et nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi des dispositifs aussi figés, surtout s'ils sont synonymes de délais supplémentaires. J'ajoute que les CCI peuvent déjà être associées à l'élaboration de ces conventions.