Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois :Cet amendement concerne la définition du périmètre des signataires de la convention, le texte mentionnant d'ailleurs les éventuels conflits d'intérêts. Nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État fixe et délimite davantage les conditions de signature.
