Intervention de Richard Lioger

Cet amendement a pour objet de réécrire l'alinéa 19 pour préciser que la mise en oeuvre d'une ORT entraîne, selon la procédure intégrée réformée par l'article 3 du projet de loi, la nécessaire révision des documents d'urbanisme, qui pourraient, autrement, gêner le bon déroulement des opérations. Cette mise en compatibilité s'effectue dans un délai de deux ans après la signature de la convention.