Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois :La délégation du droit de préemption étant une procédure particulièrement sensible au regard des éventuels conflits d'intérêts, il nous paraît opportun, afin de sécuriser les opérations, d'en préciser les contours par un décret en Conseil d'État.
