Intervention de Sandra Marsaud
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable :Cet amendement prévoit que la dérogation prévue à l'alinéa 23 ne pourra être accordée que si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit.
