Intervention de Sandra Marsaud
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable :Cet amendement ouvre la possibilité à l'EPCI et aux communes signataires d'une convention d'ORT de demander au préfet la suspension par arrêté de l'enregistrement et de l'examen en CDAC d'une demande d'AEC.
