Intervention de Julien Denormandie
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Je suis gêné par cette modification – en apparence rédactionnelle – car elle est plus restrictive que celle admise par le Conseil d'État. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
