Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement vise à supprimer la faculté pour le préfet de suspendre les projets de surfaces commerciales de plus de 1 000 mètres carrés situés sur le territoire d'une commune membre d'un EPCI limitrophe d'un EPCI signataire d'une ORT. Cette mesure s'appliquant à des territoires non-signataires d'une ORT est disproportionnée, surtout avec des intercommunalités qui ont désormais des grands périmètres : elle porterait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la libre administration des collectivités territoriales.