Intervention de Richard Lioger

Avis défavorable. S'agissant des taxes, impôts et redevances, un point d'équilibre a été trouvé par le décret en Conseil d'État du 3 novembre 2014. La contribution économique territoriale doit rester à la charge du bailleur mais « peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière » car le locataire a bien l'usufruit du local et ne subit pas de double imposition.