Intervention de Thibault Bazin

Pour les projets d'implantation commerciale dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, un dispositif de saisine facultative de la CDAC à l'initiative des élus des communes de moins de 20 000 habitants est prévu par l'article L. 752-4 du code de commerce.

L'amendement CE349 vise à étendre ce dispositif en permettant aux maires ou présidents d'EPCI signataires d'une convention d'ORT de saisir la CDAC lorsqu'un projet d'implantation commerciale dans le secteur d'intervention du centre-ville de l'ORT, d'une surface supérieure à 300 mètres carrés, est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.