Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois :Actuellement, 80 à 90 % des décisions des CDAC sont favorables. Notre amendement vise à rendre obligatoire la production par les demandeurs d'une AEC de plus de 2 000 mètres carrés d'une étude d'impact réalisée par un organisme indépendant. Cette dernière porterait sur trois catégories d'effets déjà pris en considération : l'aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs. Cela permettrait aux CDAC de disposer d'une première analyse détaillée et les aiderait donc à prendre leur décision.
