Intervention de Marjolaine Meynier-Millefert

L'amendement CE1324 vise à conditionner le démarchage des consommateurs en vue de réaliser des opérations éligibles aux certificats d'économie d'énergie (CEE) à la conclusion d'une convention avec une plateforme territoriale de la rénovation énergétique ou, à défaut, une collectivité territoriale, afin qu'une information complète soit systématiquement délivrée sur ce sujet. Il existe des entreprises intermédiaires extrêmement vertueuses, qui réalisent un travail d'information neutre en s'efforçant d'être exhaustives dans leurs propositions de rénovation. D'autres entreprises intermédiaires pourraient en revanche préconiser des solutions orientées et partiales. Avec l'augmentation du nombre de CEE délivrés, il existe un risque réel. Afin de s'en prémunir, il serait intéressant qu'il y ait une contractualisation avec les collectivités, suivant une logique qui n'est pas celle de la contrainte mais du partage d'informations, au service de l'efficacité des politiques publiques.

L'amendement CE1326 porte sur le même sujet. Un professionnel contactant un consommateur pour lui proposer un contrat de vente d'un bien ou de fourniture d'un service permettant de bénéficier d'un CEE devra préciser qu'il existe une structure chargée de délivrer une information gratuite et indépendante dans ce domaine. L'objectif est d'utiliser la force de communication du secteur privé afin de promouvoir le service public de la performance énergétique de l'habitat. C'est un peu comme le message « parlez-en à votre médecin », en ce qui concerne les médicaments. Cet amendement permettra, de manière très pragmatique, d'éviter de dépenser des sommes colossales pour informer nos concitoyens de l'existence de ce service public tout en augmentant considérablement son activité.