Intervention de Isabelle Florennes

L'amendement CE2182 propose une définition des branchements collectifs d'électricité et un cadre très clair pour leur prise en charge, leur entretien et leur rénovation dans les immeubles d'habitation. Cette question fait l'objet d'un contentieux croissant depuis plusieurs années. Certains ouvrages se trouvent en effet dans un état de vétusté avancée et présentent un véritable danger. Le schéma qui vous est proposé doit permettre d'assurer un transfert global vers les autorités organisatrices de la distribution d'électricité. Selon une analyse réalisée par le CGEDD et un inventaire d'Enedis, il existe 1,6 million de colonnes montantes, dont environ 50 % sont hors concession. Selon le CGEDD, 90 % des colonnes peuvent être considérées comme étant en bon état de fonctionnement : seuls 10 % nécessiteraient donc des travaux de mise en sécurité, que l'on peut chiffrer, sur la base d'un coût unitaire de 10 000 euros et d'un volume annuel de 16 000 colonnes traitées, à environ 160 millions par an, ce chiffre étant à rapprocher des 13,5 milliards d'euros de recettes d'ENEDIS.

À titre de repli, l'amendement CE2555 demande que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier prochain, un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la rénovation des colonnes montantes.