Intervention de Sandra Marsaud
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », a permis aux collectivités territoriales de mener une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau potable, qui devait s'achever le 15 avril 2018. Une cinquantaine de collectivités se sont engagées dans une telle démarche, mais du retard a été pris. C'est pourquoi le présent amendement vise à prolonger cette expérimentation très intéressante jusqu'au 15 avril 2021.
