Intervention de Jacques Mézard

Monsieur Pupponi, nous sommes au-delà du risque juridique. Ce qui est proposé de permettre au président de l'EPCI compétent ou au maire de refuser l'autorisation qui est mentionnée, dans deux cas : « lorsque les locaux à usage d'habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique », et là, je pense que c'est jouable ; « ou lorsque leur propriétaire est directement ou indirectement lié à une personne physique ou morale condamnée… » et là, c'est beaucoup plus délicat.