Intervention de Alain Ramadier

Cet amendement vise propose de corréler l'autorisation de mise en location, dite permis de louer, à l'ensemble des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne, indécent ou insalubre. En effet, aujourd'hui, le droit encadrant cette autorisation de mise en location dispose que « celle-ci est sans incidence sur la qualification du logement, au regard des caractéristiques de décence ou de caractère indigne de l'habitat » Si bien que dans les faits, un bailleur peut tout à fait obtenir un permis de louer pour un bien indécent et insalubre. Cette situation n'est pas tenable au regard de notre volonté de lutter contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil.