Intervention de Richard Lioger

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur :

Dans l'absolu, s'il était mieux encadré, votre amendement serait intéressant, mais c'est l'objet de l'article 58 que de mieux articuler, par voie d'ordonnance, police générale et police spéciale.

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