Intervention de Julien Denormandie
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
On peut se demander s'il est excessif ou non d'accorder au maire cette même prérogative lorsqu'il intervient au titre de sa police générale. Aujourd'hui déjà, le loyer est suspendu lorsque l'arrêté est prononcé par des polices administratives spéciales compétentes au titre de la lutte contre l'habitat indigne (LHI).
En fait, l'objet de l'article 58 est d'harmoniser les cinq, six, sept procédures différentes qui existent, et de clarifier les choses. Ainsi, ce ne sera pas forcément au maire d'aller faire la police pour arrêter les loyers, il s'adressera au service compétent, qui prendra la décision.
