Intervention de Jacques Mézard

Nous sommes défavorables, non pas à l'objectif que vous poursuivez, mais à la notion de « profit anormal », impossible à définir et à prouver, ce qui est contradictoire avec le principe constitutionnel de précision de la loi pénale. En outre, ce nouveau délit ferait doublon avec l'article L. 225-14 existant. Je propose le retrait.