Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
J'émets pour ma part un avis favorable. Le rapporteur a raison de se référer à l'échelle des peines : cinq ans au maximum pour les délits, dix ans pour les crimes. En effet, il ne s'agit pas d'un crime. Mais il a déjà été dérogé à ces maxima, et je pense que c'est jouable.
