Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois :Le problème est que les marchands de sommeil sont souvent condamnés trop légèrement, et que les peines de confiscation sont très peu mises en oeuvre. Nous proposons de rendre obligatoires la confiscation des biens utilisés et l'interdiction d'acquérir un nouveau bien, sauf décision motivée du juge.
