Intervention de Richard Lioger
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur :La disposition proposée est d'application trop large. Elle ne concerne pas uniquement les marchands de sommeil, mais tout fait de divulgation de l'identité d'un témoin, et aggrave trop substantiellement l'amende encourue.
