Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement partage l'objectif poursuivi. Il l'a d'ailleurs déjà exprimé, monsieur Peu, lors du débat de la PPL que votre groupe avait soutenue. Mais je vous répéterai aujourd'hui que je vous avais déjà dit alors.

Vous demandez qu'on rende obligatoire la mention du nom de l'acquéreur dans les DIA transmises à la commune afin de permettre à celle-ci d'exercer, le cas échéant, le droit de préemption. Aujourd'hui, l'indication du nom est une faculté, mais elle n'est pas une obligation. La difficulté juridique qui se pose tient au fait que le droit de préemption n'est pas un outil pour s'opposer à une vente dans le but d'empêcher une transaction, même quand il s'agit de lutter contre les marchands de sommeil. Aux termes de la loi, c'est un outil qui permet de réaliser dans l'intérêt général des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en application de l'article L. 210-1 du même code. Ainsi, votre amendement, dont je comprends parfaitement l'objectif, pourrait aboutir à un détournement de la loi. Nous sommes donc, comme je vous l'avais déjà expliqué, à un véritable problème juridique.