Intervention de Richard Lioger

Lorsque l'EPCI n'a pas de pouvoir de police en matière de lutte contre l'insalubrité, le produit des astreintes ne va pas aux communes mais à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), comme c'est le cas dans le droit existant. Ce n'est donc pas un amendement de simple précision. Avis défavorable.