Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois :

Cet amendement rejoint une préoccupation exprimée par le ministre lors du débat. Il vise à étendre l'interdiction d'acquérir, instaurée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), aux ventes aux enchères immobilières. Il est en effet illogique d'interdire l'achat aux personnes condamnées sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal dans une vente de gré à gré, mais pas dans le cadre d'une vente aux enchères.

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