Intervention de Guillaume Vuilletet

Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le régime des pouvoirs de police du maire et du préfet et d'en tirer les conséquences dans le cadre de leur transfert, le cas échéant, au président de l'EPCI. Mais il revient sur la possibilité pour le Gouvernement de modifier, par voie d'ordonnance, les conditions de transfert à l'EPCI.

Il convient de savoir quels seront ces pouvoirs à l'issue des travaux de l'ordonnance avant de modifier leur répartition au sein du bloc communal. Ce n'est pas une demande des intercommunalités ni, a fortiori, des maires. Il n'est pas nécessaire de prévoir cette mesure avant d'avoir redéfini les outils de lutte contre l'habitat indigne.