Intervention de Anne-Laurence Petel

Il s'agit effectivement du même amendement, qui a été travaillé avec la Fédération française des télécoms afin de simplifier le déploiement des installations de communications électroniques. L'ordonnance du 19 avril 2017 impose la délivrance de titres d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation économique. Ces titres étant normalement soumis à une procédure de mise en concurrence, nous souhaitons expliciter le fait que les opérateurs ne sont pas astreints à cette procédure.