Intervention de Anne-Laurence Petel

La loi ALUR a introduit dans le code de l'urbanisme la faculté pour le maire de retirer sa décision d'autorisation d'urbanisme en cas d'illégalité, dans les trois mois suivant sa délivrance. L'amendement de M. Nogal tend à supprimer ce droit de retrait pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire relatives aux constructions destinées aux communications électroniques, jusqu'au 31 décembre 2022.