Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Le droit actuel prévoit que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme a à sa charge jusqu'à 100 mètres de raccordement électrique. La part restante est, quant à elle, à la charge de la commune, ce qui peut dissuader certains maires d'accepter une antenne électrique s'ils refusent de prendre en charge ces frais. Cet amendement permet à la commune de décider que le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme prend en charge la totalité du raccordement.

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